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Le 11/04/2016

TVA le plan d'action de la Commission Européenne est en marche

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Madame, Mademoiselle, Monsieur,

 

La Commission européenne a adopté ce jeudi 7 avril un plan d’action sur la TVA intitulé « Vers un espace TVA unique dans l'Union – L’heure des choix ».

 

Ce plan d’action propose notamment des options pour une politique des taux de TVA modernisée dans l’Union européenne.

 

Comme vous le savez, ce dossier est suivi avec la plus grande attention et détermination par la Fédération Française d’Equitation et son président Serge Lecomte depuis de nombreuses années.

 

Les perspectives évoquées en 2013 pour nos activités s’ouvrent aujourd’hui. Le travail se poursuit et la mobilisation de tous sera de nouveau nécessaire le moment venu.

 

Ce plan d’action sera débattu avec les autres institutions européennes, à savoir le Conseil et le Parlement européen avec des échéances dès 2017.

 

Ainsi les rencontres avec les responsables nationaux et européens, qui n’ont jamais cessé depuis plus de quatre ans, seront intensifiées dans les prochaines semaines pour défendre au mieux la place des activités équestres et leur construire un environnement fiscal adapté.

 

Bien à vous,

 

Frédéric Bouix,

Délégué Général de la FFE

 

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Plus de liberté pour les Etats membres pour leurs politiques de taux.

 

La Commission européenne a adopté ce jeudi 7 avril un plan d’action sur la TVA intitulé « Vers un espace TVA unique dans l'Union – L’heure des choix » visant à parvenir à un régime définitif de TVA.

 

Outre des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA, ce plan d’action propose  notamment des options pour une politique des taux de TVA modernisée dans l’Union européenne.

 

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres pourraient bénéficier d’une plus grande autonomie en matière de fixation des taux de TVA, sous réserve de mesures appropriées destinées à prévenir une trop grande complexité et des distorsions  au sein du marché intérieur.

 

La Commission a présenté ce jour deux options permettant de donner plus de liberté aux États membres. Toutefois, loin d'être une simple question technique, le degré d’autonomie à accorder aux États membres en matière de taux nécessite un débat politique.

 

Le plan d’action vise à engager ce débat avec les États membres au sein du Conseil, ainsi qu’au Parlement européen, afin de permettre à la Commission de présenter en 2017 des propositions législatives.

 

Extraits du Communiqué de presse de la Commission européenne

 

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté : «La TVA est une source essentielle de recettes fiscales pour les États membres de l'Union. Pourtant, nous sommes face à un écart fiscal faramineux: on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être. Il s’agit d’un énorme gaspillage d'argent qui pourrait être investi dans la croissance et l’emploi. Il est temps de récupérer ces recettes. Nous tenons aussi à accorder une plus grande autonomie aux États membres pour ce qui est de la fixation de leurs taux réduits de TVA. Notre plan d’action permettra d'apporter des réponses sur chacun de ces points.»

 

 

Pour en savoir plus :

Informations sur le plan d’action sur la TVA

MEMO sur le plan d’action sur la TVA

Communication sur le plan d’action sur la TVA

 

 

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