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Le 27/08/2015

Engagements en compétition : TVA à 5,5% confirmée

Une partie de l’engagement en compétition peut être soumis au taux de TVA de 5,5%.

La FFE a reçu, le 31 juillet, une réponse des services fiscaux au rescrit déposé en début d’année demandant le taux de TVA applicable à la part variable organisateur d’un engagement en compétition.

 

Ainsi, dès lors que la part organisateur correspond réellement à un droit d’accès au centre équestre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif, un taux réduit de TVA de 5,5% peut être appliqué. Attention, pour certaines disciplines n’utilisant pas ou très peu d’équipements sportifs équestres tels que recensés au RES, il parait difficile de justifier l’application d’un taux de 5,5% par l’utilisation des installations sportives.

 

Ce taux de 5,5% est basé sur la doctrine fiscale relative au droit d’accès et d’utilisation des installations sportives des centres équestres, publiée depuis le 31 janvier 2014 au bulletin officiel des impôts. La part fixe fédérale reste exonérée de TVA. De même, les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA sur cette activité sont exonérées de TVA sur leur part organisateur.

 

 

Pour plus d’information :
Consulter le bofip.impots.gouv.fr/bofip/9265-PGP/version/13

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